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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
64f02e65db41fad969879ba4
30 août 2023
30 août 2023
Par dernières conclusions notifiées le 9 juin 2022, la Sa Allianz Iard demande à la cour, au visa des articles 1792-4-3 du code civil, L. 114-1 du code des assurances, 1197 et 1202 anciens du code civil
Source officielleChambre commerciale
631834bf0876004f131a5fbb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
lieu d'ordonner l'exécution provisoire ('), - alloué au Crédit agricole la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (').
Source officielle1ère chambre civile A
61628876dafa129e399518fa
20 septembre 2012
20 septembre 2012
La société Atlas Sahara Trek conclut, au visa de l'article 6 de la Convention de sauvegarde, de la loi du 5 juillet 1985, de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, de l'article 85, alinéa 3, du Dahir
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac47603bf88a18847bb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIVATION 1.Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210706
26 septembre 2019
26 septembre 2019
acquisitive comme énoncé par l'article 2260 du code civil qui dispose qu'on ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e0154e74e929a9d8fa3e52
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l’enfant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1ère Chambre
65a7854a8121050008662f36
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1448 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances, de la loi peécitée du 5 juillet 1985 et de l'article 1242 du code civil ; ' [à titre principal] ; ' infirmer
Source officielle5e chambre
DTA_2303610_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
) de mettre à la charge du GHRMSA la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01470_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01472_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01491_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01492_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01493_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01184
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L'article L. 1132-1 du Code du travail pose un principe général d'interdiction de toute discrimination, décliné par l'article L. 2141-5 du même Code en l'interdiction faite à l'employeur de prendre en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01469_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01475_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01496_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906149_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielleChambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebdf6
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A TITRE LIMINAIRE, SUR L’ORDRE D’EXAMEN DES MOYENS L’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00469
28 mars 2018
28 mars 2018
11 du code de la procédure civile. 2°/ ALORS, ensuite, QUE selon l'article 4 § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000
Source officiellePage 70 sur 321