, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, des articles 64 et 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 54 de la convention collective

Article 2 : Le SDIS du Loiret versera au syndicat autonome SPP-PATS 45 la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Gautier la somme de 2 500 euros titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

873 alinéa 2 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2 et 1905 et suivants du code civil, aux fins de : recevoir la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France en

10 et 75 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, de l'article 405 ancien du Code pénal, de l'article 313-1 du Code pénal, ensemble les articles 18, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1154 du code civil, - condamne [X] [V] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne

Aux termes de l'article 17 de cette directive : " () 2.

Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

) de mettre à la charge de la région Normandie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée./(…) » Aux termes de l’article L. 28 de ce code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une

fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; / () ".

C une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D 84) qu'il avait vu l'intérieur des bureaux et ne se souvenait pas avoir vu des flammes, ayant distingué les sanitaires et vu qu'il s'agissait de bureaux, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle

A la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 2 mars 2021 du maire de Munster est annulé.

juin 2021 ; 5°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 183 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.