En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code minier applicable au présent litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du même code : " Lorsque des risques

de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ; 10.

I J la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er), a mis à la charge de l'Etat le versement à l'intéressé d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Epicureo, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts.

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13 de la Convention. 84 .

325 du Code pénal   » (article 1, alinéa   2).

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 1193, 1194 et 1217 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de

Lorsqu’une personne n’a eu que la garde temporaire d’un produit direct d'une des infractions visées au 2 de cet article, elle doit être regardée comme n’en ayant pas eu la libre disposition au sens de

droit à compter du 11 mai 2007, 120 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit et 600 euros au titre de l'article 700 du NCPC ; Aux motifs que « aux termes de l'article 1382 du Code civil