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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02458_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Groupama le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 2. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00086
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Il est de principe, par application des dispositions des articles L. 3251-1 et L. 3251-2 du Code du travail, que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61629877201c88caf8c4e21e
3 juin 2013
3 juin 2013
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, Président et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **********
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c9
5 juin 2007
5 juin 2007
à l'article L 461-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC000538210
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Par un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre sa condamnation sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2119000_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 16. " et aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203915_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201317_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2200736_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public issues de l'article 69 de la loi
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b214982305d4c1ff07
7 juillet 2022
7 juillet 2022
au juge de restituer aux faits leur exacte qualification en application de l'article 12 du même code.
Source officielleChambre de la Proximité
64f17f3992dd7fd9692bbd6b
31 août 2023
31 août 2023
L. 411-69 du code rural.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308836_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en
Source officielleChambre 2-4
64379d299477fe04f5cc6228
12 avril 2023
12 avril 2023
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503055_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " I.
Source officielle1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
10 avril 2026
ou des fumées vers l’IGH (articles R122-11-1 du Code de la construction et de l’habitation; GH [Cadastre 1] et GH [Cadastre 2])”.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda0
5 novembre 2012
5 novembre 2012
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du Code de procédure pénale ; Considérant que M.
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f0d
3 novembre 2016
3 novembre 2016
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il sera alloué à la société MACSF Assurances la somme de 1500 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101146
8 octobre 2014
8 octobre 2014
23 et 24 de l'accord franco-malien précité, 66, alinéa 2, de la loi malienne n° 87-27 du 16 mars 1987 relative à l'état civil, ensemble l'article 47 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 69, alinéa
Source officiellePage 70 sur 305