1353 [ancien article 1315] du code civil ; 2.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Que selon l'article L 1226-9 du code du travail, " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur

à l’intégrité de la personne et, partant, du droit à la protection de la personnalité garanti par l’article 11 du code civil.

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à l'intimée la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer à hauteur de cour. M.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de ce que le calcul retenu par le juge des référés ne répondrait pas à l'obligation de motivation prévu à l'article L.9 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 4.

L... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

des articles 1646-1 et 1792 du code civil.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Les conclusions de M.

Il ajoutait que les conditions dans lesquelles il était détenu étaient contraires aux articles D349 et D350 du code de procédure pénale et à l’article 3 de la Convention dans la mesure où sa cellule n’

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.