Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cd08121050008662b77
16 janvier 2024
16 janvier 2024
qu'à la méconnaissance des anciens articles L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation alors que le bordereau de rétractation est prévu à l'article L 311-15 ancien du code de la consommation et que
Source officielle8ème chambre 3ème section
67895bdc428384b762e639cb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et de l’article 700 du code de procédure civile, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02919_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003603_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 2. Par une requête, enregistrée sous le n° 2101735 le 28 juin 2021, M.
Source officiellecr
613725eacd58014677421858
3 avril 2001
3 avril 2001
1992, 1 et 65 du décret du 20 juillet 1992, 111-3 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du Code
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500050_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Or, si l’arrêté du 18 décembre 2012 doit être regardé comme ayant été implicitement abrogé par les dispositions de l’article R. 222-2 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67908b304143037ceabfbfa7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, la BCI demande à la cour, au visa des articles 1518 et suivants, notamment l'article 1520 2°, 3°, 4° et 5° du code de
Source officielleService des référés
66216506c8ec436236deb241
18 avril 2024
18 avril 2024
des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231d2
7 avril 2025
7 avril 2025
CONSTATER qu'en vertu de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'exécution provisoire est de droit ; ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation LA CONDAMNER aux entiers
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la reconduction annuelle du contrat : En application de l'article L312-65 du code de la consommation, la durée du contrat de crédit renouvelable est limitée à un an, renouvelable et le prêteur doit
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7af
30 mai 2012
30 mai 2012
Philippe X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et en tous les dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301465_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300640
28 mai 2013
28 mai 2013
code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00239
1 mars 2023
1 mars 2023
1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4.
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b573ea43407b9fbac73
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2200431_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
150-0 D du code général des impôts en substituant au taux d'abattement de 65% qu'elles prévoient le taux de 50% prévu par les dispositions du a) du 1 ter du même article.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100241
3 mars 2010
3 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b22
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document
Source officielle4ème chambre
668ee06d2980a82f59dd053e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’alinéa 3 de l’article 22-2, I précise que, par dérogation aux dispositions de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont
Source officielleSI
676f166ecb88ebae954730cf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la régularité de la saisie immobilière : L'article L.311-2 du même code prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie
Source officiellePage 70 sur 416