[W] la somme de 3 500 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'instance d'appel.

1015 du code de procédure civile, en ce qui concerne les sommes versées au titre du versement de transport en 2008 : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa

1015 du code de procédure civile, en ce qui concerne les sommes versées au titre du versement de transport en 2008 : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 octobre 1984, en tant qu'il a rejeté comme portées

L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. » Aux termes de l’article

[K] [P] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 février 2023, M.

Article 2 : Mme H et M. C verseront à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

syndicale, . 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - assortir les condamnations des intérêts légaux avec capitalisation.

700 du code de procédure civile pour la procédure devant le tribunal ; - condamner la compagnie SADA assurances à verser à la société SSB Food la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article

sa dette envers M me Cerăceanu - présomption qui ressort de l’article 36 de la loi n o 64/1995.

Au visa des articles 1134 et suivants, 1147 et suivants du code civil, A 121-1 et suivants du code des assurances (vis à vis de la SA Toyota Assurances), et 1382 et suivants du code civil et la loi du

L. 1226-2 du code du travail ; 3) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte, au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

Toutefois, Mme [G] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe , en application de l'article 114 du code de procédure civile, du grief que lui aurait causé l'absence de ces mentions, dès lors qu'elle a été

Aux termes du 2° du 3. de l'article 158 de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt

786 du Code de Procédure Civile).