II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 6 § 1 59.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 50.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

    Il y a donc eu violation de l'article 11 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION 47.

II - Sur la discrimination : Selon l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

La haute juridiction précisa notamment que les articles 1382 et 1383 du code civil forment un système de réparation et que, sous réserve de l'article 24, dernière phrase, de la Constitution et de l'article

Il se fondait sur l’article 565 du code de procédure pénale.

vu infliger une sanction, et non sur la base du code pénal suisse (article 293 CPS).

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " () / II.

II. (...) III.

[A] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

  » II.     SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION A.     Quant à la recevabilité 1.

II.   Article 50 de la Convention A.   Dommage moral Accueil de la demande en entier. B.   Frais et dépens Remboursement intégral.

    Le requérant ne s'est pas prévalu du remède prévu par l'article 175   §   2 du code de procédure pénale («   le CPP   »). II.

II.   Article 50 de la Convention A.   Dommage moral Accueil de la demande en entier. B.   Frais et dépens Remboursement intégral.

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

    L’article 98 du code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 réglemente l’avance de frais et est libellé comme suit   : «   Le tribunal peut exiger du demandeur une avance

700 du code procédure civile, - les condamner aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile; Subsidiairement sur les préjudices,