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2 814 résultats pour « Article 63-II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219JUD000128503

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

L’article 164 reprend, pour l’essentiel, l’ancien article 142 du code de la famille.

Source officielle

Page 70 sur 141

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0706REP001726190

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Il invoque les articles 3, 8, 10 et 13 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732c3dcdc6046d47650f85

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db52c124f4fd8d67334

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

700 du code de procédure civile, - Condamner la partie succombant en appel au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0719JUD004913211

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT Les dispositions du code pénal concernant la calomnie ( zniesławienie ) 11.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC003049513

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

La loi fédérale n o   201-FZ du 4   décembre 2006 a abrogé ledit article comme contraire à l’article 20 § 4 du code foncier (paragraphes 38-39 ci-dessous). 38 .

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1130REP001641990

Admin. suprême

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Le 5 décembre 1987, après avoir entendu les requérants, le juge assesseur de cette cour ordonna leur détention provisoire en vertu de l'article 104 du Code de procédure pénale turc.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0910REP001308987

Admin. suprême

10 septembre 1991

10 septembre 1991

et d'ordre public de cet article.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37b05d1bc2605de4b4c6e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6973999ccdc6046d476fd11c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

notifiées le 6 novembre 2025, Mme [L] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, 524, 525 et 546, 1147 du code civil, et 31, 122 et 515 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59a8361df277dc59a0c

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02957_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En premier lieu, aux termes du II de l'article 350 terdecies du code général des impôts : " Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD001323717

Admin. suprême

20 mars 2018

20 mars 2018

    L’article 90 § 5 de la Constitution est libellé comme suit : «   Les conventions internationales dûment mises en vigueur ont force de loi.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0915JUD002968005

Admin. suprême

15 septembre 2015

15 septembre 2015

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0503JUD000685407

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 1051 «   1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb12c

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774038a4

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

455 du nouveau Code de procédure); alors, au surplus, que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale, au regard des articles 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'il affirme que l'affectation

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbaddcdc6046d473acda6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3d7a521cdc5630b79ff

Appel

26 août 2022

26 août 2022

L'employeur doit donc être condamné à lui payer cette somme par voie confirmative. 2) Sur la validité de la convention de forfait en jours L'article L. 3121-63 du code du travail dispose que les

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69005c1d2481d356bd1702fa

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[R] le 14 juin 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Source officielle