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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0219JUD000128503
19 février 2013
L’article 164 reprend, pour l’essentiel, l’ancien article 142 du code de la famille.
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0706REP001726190
6 juillet 1994
Il invoque les articles 3, 8, 10 et 13 de la Convention. B. La procédure 5.
7ème Ch Prud'homale
69732c3dcdc6046d47650f85
22 janvier 2026
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Chambre 1-6
680b1db52c124f4fd8d67334
24 avril 2025
700 du code de procédure civile, - Condamner la partie succombant en appel au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
ECLI:CE:ECHR:2016:0719JUD004913211
19 juillet 2016
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT Les dispositions du code pénal concernant la calomnie ( zniesławienie ) 11.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC003049513
22 septembre 2020
La loi fédérale n o 201-FZ du 4 décembre 2006 a abrogé ledit article comme contraire à l’article 20 § 4 du code foncier (paragraphes 38-39 ci-dessous). 38 .
ECLI:CE:ECHR:1993:1130REP001641990
30 novembre 1993
Le 5 décembre 1987, après avoir entendu les requérants, le juge assesseur de cette cour ordonna leur détention provisoire en vertu de l'article 104 du Code de procédure pénale turc.
ECLI:CE:ECHR:1991:0910REP001308987
10 septembre 1991
et d'ordre public de cet article.
Chambre Sociale
63d37b05d1bc2605de4b4c6e
26 janvier 2023
l'article 699 du même code.
2ème CHAMBRE CIVILE
6973999ccdc6046d476fd11c
notifiées le 6 novembre 2025, Mme [L] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, 524, 525 et 546, 1147 du code civil, et 31, 122 et 515 du code de procédure
1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur
1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du II de l'article 350 terdecies du code général des impôts : " Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur
ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD001323717
20 mars 2018
L’article 90 § 5 de la Constitution est libellé comme suit : « Les conventions internationales dûment mises en vigueur ont force de loi.
ECLI:CE:ECHR:2015:0915JUD002968005
15 septembre 2015
L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit : « 4.
ECLI:CE:ECHR:2011:0503JUD000685407
3 mai 2011
Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit : Article 1051 « 1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb12c
24 juillet 2025
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
comm
613722f1cd580146774038a4
16 décembre 1997
455 du nouveau Code de procédure); alors, au surplus, que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale, au regard des articles 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'il affirme que l'affectation
Rétention admin étrangers
6a0cbaddcdc6046d473acda6
18 mai 2026
Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette
6309b3d7a521cdc5630b79ff
26 août 2022
L'employeur doit donc être condamné à lui payer cette somme par voie confirmative. 2) Sur la validité de la convention de forfait en jours L'article L. 3121-63 du code du travail dispose que les
Sociale D salle 1
69005c1d2481d356bd1702fa
24 octobre 2025
[R] le 14 juin 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.