1343-2 du code civil.

Cette décision n'ayant pas été déférée à la cour, elle a autorité de la chose jugée au principal en application des dispositions de l'article 914 alinéa 2 du code de procédure civile.

835 alinéa 2 du code de procédure civile ; En conséquence : Autoriser la SCCV Ogara 3 à reprendre les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] (62) et objets du bail commercial du 20 avril 2024 ; Condamner

Elle demande que la société [5] soit condamnée à lui payer une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article

450 du code de procédure civile

Sur les pourvois en cassation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

1147 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les pièces nouvellement produites en appel dès lors qu'elles sont de nature à exercer une influence sur la solution

En application de cet article et des articles 138 et 139 du code de procédure civile, M. 

B..., de la somme de 2. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 2 / Sur la demande renvoyée devant la Cour pour cause de litispendance : Les motifs de cette demande

75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2

D.461-29 du code de la sécurité sociale ; procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale ; dire si la maladie déclarée par Monsieur [X] [L], à savoir une « dépression sévère

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » Article 62 «   1.

C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2