étaient considérées de plein droit comme commerçantes, alors qu'en réalité, dès lors que cette disposition prévoit que les associations coopératives sont considérées comme commerçantes au sens du Code

) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement la somme de 2 000 euros.

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 12.

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

R1454-28 du code du travail, sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2ème de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne mensuelle des trois derniers mois de

Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les requêtes relevant des dispositions

L. 741-2 du code de justice administrative et, enfin, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du GFA du Joncas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement la somme de 2 000 euros.

Article 2 : Le centre hospitalier de Périgueux est condamné à verser à Mme D..., à M. C... D... et à M. H... D... la somme globale de 250 euros au titre des préjudices subis par M. D....

ministre de la justice et des libertés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° sous le n° 346098

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

article 8), arrêté ministériel du 20 mai 1957 (article 2), ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 (article 1), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 24 juin 2024 : En premier lieu, L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée

[N] Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe aux appelants dès lors que les enfants mineures, au nom desquelles il est interjeté appel, ne sont pas

) de mettre à la charge des sociétés Atelier d’architecture Brenac et Gonzalez, Tohier et Eiffage Construction Equipements une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente