L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.

1134, alinéa 3, et 1184 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des termes de l'arrêt que, conformément à l'article 1617 du Code civil, le déficit de surface du garage devait se traduire par une diminution

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

[M] la somme de 4 000 euros et à la société DLL la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

bancaire de la société Garage Amin Auto, qui ont été réintégrés à son chiffre d'affaires puis considérés comme des revenus distribués sur le fondement du 1 de l'article 109.1 du code général des impôts

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas d'assurances successives, les courriers échangés entre l'assuré et l'un des assureurs concernés ne sauraient

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

L. 55 du livre des procédures fiscales, et de l'année 2017, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

B comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 500 euros de dommages et intérêts ; - la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - 1 200 euros sur le fondement

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE MONT BLANC, sise à Annemasse (Haute-Savoie

Cet état de fait suffit à lui seul à justifier l'arrêt des travaux par la société Socafl sans avoir à faire appel aux dispositions de l'article 1799-1 du code civil et le sursis à exécution des travaux

[B] [V] devra supporter le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de l'article R.444-55 du code de commerce.

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 ..... le salarié présente des éléments de fait laissant supposer