requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société demande de condamner la caisse à lui payer la somme de 1 500 euros.

n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.

À cet égard, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui invoque l’existence d’obligations contractuelles doit en prouver l’existence.

P. et la société Sodipierre Finance ne sont pas fondées à invoquer les dispositions de l'article 464 du Code de procédure civile qui autorisent la réparation d'un jugement lorsque le juge s'est prononcé

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la seule absence de réponse à une proposition de commandes ne saurait manifester une volonté non équivoque de rompre des relations commerciales établies ; que

, SUR LES QUESTIONS DE FAIT, AU CONTRIBUABLE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "2.

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/54 N° RG 24/00152 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXBT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » L'article 2, premier alinéa, du chapitre 1 du code pénal dispose   : «   Sauf disposition spécifique contraire, un acte n'est considéré comme une infraction que s'il a été commis intentionnellement

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

L. 511-1, L. 311-1, et L. 511-5 du Code monétaire et financier et 6 du Code civil ; 2 ) que l'absence de réponse aux moyens des conclusions des parties équivaut à une absence de motifs ; que, dans

l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M.D. porta plainte contre la requérante pour diffamation, infraction réprimée par les articles 147 §   1 et 148   §   1, alinéa 2, et 3 du code pénal bulgare.

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du