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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901a4
23 janvier 2013
23 janvier 2013
1360 et suivants du Code de Procédure Civile, - vu les articles 840 et suivants du Code Civil, - concernant la régularité et le bien fondé de l'assignation aux fins de demande en partage et de désignation
Source officielleJuge Unique
DTA_2300399_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e97448a370008a72184
15 janvier 2024
15 janvier 2024
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2100960_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu l'article L. 512-6 du code général de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie
Source officielleChambre sociale
6163bf1b3aeb4b683cf412d5
16 septembre 2010
16 septembre 2010
Par acte d'huissier du 16 juin 2009, Mme [L] [U] veuve [E] et Mme [X] [E] ont donné congé à la SCEA [Adresse 11] pour le 31 décembre 2010, sur le fondement de l'article L 411-53 du code rural.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217133_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212b
15 janvier 2015
15 janvier 2015
815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1973:0623JUD000261465
23 juin 1973
23 juin 1973
Aux termes du paragraphe 4 dudit article, l’examen de la demande en interprétation incombe à la Chambre qui a rendu l’arrêt précité, composée autant que possible des mêmes Juges.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103222_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, qui n'est pas dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00830_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200012_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2001000_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946f7
22 août 2019
22 août 2019
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007004_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Chilly-Mazarin la somme de 1 500 euros que la requérante réclame en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
643106b128558704f52e6b1a
7 avril 2023
7 avril 2023
; condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens 'sur le fondement de l'article du 699 du code de procédure civile'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a3d1bc2605de4b4750
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302796_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officielleJuge Unique
DTA_2205084_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePage 70 sur 449