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20 649 résultats pour « Article 522-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500135_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B A, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312646_20231101

Administratif

1 novembre 2023

1 novembre 2023

B A, représenté par Me Ben-Saadi, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406965_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503734_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316436_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D et Mme B A, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509602_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405972_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312408_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

B, représenté par Me Rochiccioli, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212447_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204685_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504769_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à ce que le juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ordonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301767_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2302016_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2302045_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509857_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601585_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501086_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311269_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307252_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503951_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B..., représenté par Me Balouka, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

Source officielle

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