Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

dans l’espace Schengen, en application des dispositions de l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les

Dans ses dernières conclusions numérotées 5, transmises le 2 juin 2025, la société EASY FACTORY, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, les articles 514 et suivants

Ils exposent qu'en effet l'article 25 du règlement renvoie au droit de l'Etat membre de la juridiction saisie pour apprécier la validité de cette clause et que l'article 48 du code de procédure civile

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier ».

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

- l'article L.3121.2 du code du travail dispose que le temps consacré aux pauses dans l'entreprise n'est considéré comme temps de travail effectif que si les critères de l'article L.3121.1 du code du

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

A versera au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement réputé contradictoire du 17 septembre 2021, en retenant qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-48 du code de la consommation, le prêteur ne justifiait pas s'être assuré

, 122, 480, 528-1, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 (article 1103 nouveau), 1152 (article 1231-5 nouveau), 1302 et suivants, 1303 et suivants, 1355, 2224 et 2243 du code civil

Le 25   septembre 2010, la police lui présenta plusieurs photographies, dont celle du requérant, et Z reconnut ce dernier comme étant la personne inconnue susmentionnée. 9.

Conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge de prouver conformément à la loi les faits allégués au soutien de leurs prétentions.

Lors du délibéré : Monsieur Jean-François LEVEQUE, conseiller faisant fonction de Président de Chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :

alinéa de l'article L. 3242-1 du code du travail : "Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.