En l’espèce, Monsieur [H] invoque les dispositions de l'article 21 – 12 du Code civil pour revendiquer la nationalité française.

21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

A ce titre, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont motivés.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société CIR, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, et de l'article 9 du code

Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

définies par l'article 47 du code civil. () ".

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

l'article 47 du code civil. ".

Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un