Dijon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

, le long de la Moselle, à une société civile immobilière afin que celle-ci y aménage un terrain d'initiation au golf ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 181-18 du code des communes

dans l'assiette des cotisations de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la prise en

Sur la recevabilité du rapport du médecin consultant Moyens des parties 18- La [8] se fondant sur les articles 16 et 446-1 du code de procédure civile, fait valoir qu'elle a sollicité une dispense

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 DECEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

, et de la méconnaissance de l'article L. 122-3 de ce code, sont inopérants dès lors que l'arrêté en litige a été pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

aux dispositions de l’article 813 du Code de procédure civile, assistée de Monsieur Christian DELFOLIE, Greffier, et qu’il en a été délibéré conformément à la loi

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à raison de l'absence de scolarisation effective A en méconnaissance des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 351-2 du code de

et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

X... à concurrence de 30979 F de droits et 45 995 F de pénalités. Article 2 : Les droits supplémentaires de la taxe sur la valeur restant à la charge de M.

L'administration répond que : Le délai de 45 minutes litigieux a correspondu au délai minimum de préparation du transport de l'intéressé vers le centre de rétention.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

statuer sur ce premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-45, alinéa 4, et L. 412-2, alinéa 1er, du code du travail

des impôts et L. 53 du livre des procédures fiscales et a refusé de recourir à la procédure de contrôle des investissements en outre-mer prévue par les articles L. 45 F et R. 45 F-1 du livre des procédures

de cessions de brevets doivent être rejetées comme irrecevables ; Sur les commissions rémunérant une activité d'agent commercial : Considérant que l'administration a imposé, dans la catégorie des bénéfices

dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, en tout état de cause, ne sont pas fondés et que les moyens de légalité interne invoqués sont également

L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande de M.

les pensions alimentaires "répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent les aliments à leur père ou mère