non exécutés, - 300€ à titre de dommages et intérêts - 349,8€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2025.

D'autre part, en vertu de l'article L. 193 de ce livre, dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

Par conclusions du 12 mai 2017, la SCI Condorcet, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article 6 de la loi Hoguet ; - infirmer le jugement dont appel ; - dire

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable devant la cour administrative d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Article 2 :Le centre hospitalier de Vienne est condamné à verser à Mme I J et M. B J la somme globale de 43 101,68 euros.

Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.

C...A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

A ce sujet, la cour relève que : - le salarié soutient que l'employeur l'a accusé publiquement d'être responsable de l'incendie du 14 août 2015, lui a retiré certaines de ses responsabilités, l'a écarté

En outre, en se fondant sur certains passages de l’entretien (paragraphe 14 ci-dessus), elle a considéré que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation

violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-43 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que la société Shell française

et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire

à une substance présentée comme un principe actif, peut-elle être considérée comme un « principe actif » au sens de l'article 1b) du règlement (CE) n° 469/2009''.

X... invoque les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation et soutient que le cautionnement qu'il a consenti est manifestement disproportionné avec ses facultés de remboursement et

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3. alors enfin que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le

tant de première instance que d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Jean-Paul Renaudin, avocat.

475-1 du code de procédure pénale.