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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303158_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2006765_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, citées au point 2 du présent jugement, que l'action dont dispose le débiteur d'une créance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielle3ème chambre
DTA_2503310_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur
Source officielle2ème chambre
DTA_2202839_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 ; / 2° A la restauration, prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25 ".
Source officielleChambre 3
DTA_2300256_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504061_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que l'article L. 423-23
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03185_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (...)
Source officielle6ème chambre
DTA_2401547_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L.424-9 et L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209051_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle2ème chambre
DTA_2200562_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01191_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du même code alors qu’il présente un tableau clinique sévère
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105192_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
en " risques courants ordinaires " ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lié à la sécurité en raison de l'absence de défense extérieure contre l'incendie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507677_20260226
26 février 2026
26 février 2026
médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R.425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet du Morbihan s’est
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513024_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le
Source officielleChambre 2
DTA_2202542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officiellePage 70 sur 1016