; que la rubrique « mesures de lutte contre l'incendie » est d'ailleurs renseignée comme « non concerné », et se borne à signaler qu'en cas d'incendie, le personnel préposé à la lutte contre le feu doit

283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.

accidents, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

[P] ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * * * M.

euros ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1134 du code civil précise que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

euros ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1134 du code civil précise que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

pour manquement délibéré en application des dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article

Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. " 3.

2 du Code civil, ensemble les articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais versera au centre hospitalier de Saint-Omer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : Les conclusions de la commune de Nice et de la société Satelec présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conséquent, l'administration établit que les redevances en litige entrent dans le champ des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts. 7.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme non chiffrée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 474 du code de procédure civile.

% en application du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts.

En vertu du 3 de l’article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués