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11 487 résultats pour « Article 4 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600073_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, combinées avec celles du d) de l’article 7 ou du d) de l’article 7 bis du même accord.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107404_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403751_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05020_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 4.

Source officielle
TA

Référés

DTA_2311593_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

même article. " Et aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Selon le paragraphe 4 de cet article 8 bis : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les contributions financières versées par le producteur du produit pour se conformer à ses obligations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216583_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 226-4 du code pénal ; - le délai de reprise prévu par les articles L. 169 et L. 176

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008222384

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

au préfet, en application des dispositions alors applicables du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205468_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02024_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article 150-0 D bis de ce code, dans sa version applicable à la date de la cession des parts : " I.-1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005350_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02058_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas la partie perdante, la somme que M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007949892

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f56

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

SCI 8 bis quai Madeleine et la SCI JH 264, -le 4 septembre 2006 pour Madame Y....

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afe0

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société X...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00115_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

6-4 et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139078

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

de Paris du 4 juin 2002 est annulé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201206

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

R. 324-4 du code du travail, devenus les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; Mais attendu que si le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201747_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

S'agissant de la déduction de certains frais généraux : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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