prestation de services ; - le dispositif prévu par le b) du I de l'article 212 du code général des impôts a été abrogé.

B...

dont il réclamait le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 324-11-1 alinéa 1, devenu L. 8223-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à l'espèce par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition

Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Citée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [H] [B] née [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

39 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1.

L'article L. 112-4 du code de l'éducation dispose que : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

B le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors que M.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 421-39 de ce code dans sa version alors en vigueur : " L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil départemental, dans les huit jours suivant leur accueil

Par jugement du 13 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Mme [B] de ses demandes, débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

699 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à payer à Madame X...la somme de 7. 000 ¿ en application de l'article 700 du même code, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions

à l'article 200 du code général des impôts " ; 6.