de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ne sera pas répondu à la demande tendant à condamner un débiteur non identifié d’une éventuelle indemnité, cette demande ne constituant pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

181, alinéa 4, du code de procédure pénale. 8.

Y... et Z... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 règlement (UE) n° 604/2013, ainsi que celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée

Sur base de cette décision, les requérants ont introduit, sur pied de l’article 442 bis du code d’instruction criminelle (CIC), une demande en réouverture des procédures pénales qui avaient été menées

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - le code général de la fonction publique; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

L'article 121-4 du code des assurances prévoit que celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque

435 DU CODE DE COMMERCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CLAMAGERAN AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE "AUX FINS DE FAIRE CONSTATER ET

[I] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - déclarer mal fondé l'appel de M.

En ce qui concerne l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : 17.

L'article R. 262-5 du même code précise : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 431-10 c) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-53 de ce code

Il n'y a donc pas lieu à octroi d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

3 de la Convention. 4 .