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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

cr

61372698cd58014677426da0

6 avril 2005

6 avril 2005

Consulter le texte intégral →

cr

61372695cd58014677426c29

8 février 2006

8 février 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

Résumé IA — à vérifier

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