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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielleChambre 2-5
6a0e556bcdc6046d475ff07d
30 avril 2026
30 avril 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/04
Source officielleTARIFICATION
65ab711836bfc00008d68bca
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0410DEC003133896
10 avril 1997
10 avril 1997
(Traduction) Code de procédure civile Article 324 "Une décision est considérée comme définitive lorsqu'elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00017
13 janvier 2009
13 janvier 2009
est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail dans leur rédaction
Source officielle6ème chambre
DTA_1910996_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 712-10-1 de ce code : " Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes
Source officielle1re chambre civile
67875244fc8e837eda8a6132
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Béatrice MARQUES greffière et mise en délibéré au 14 janvier 2025 .
Source officielle1re chambre civile
67f753e2eb05d6bf6564da3c
9 avril 2025
9 avril 2025
R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406371_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210085
30 janvier 2020
30 janvier 2020
R 322-12, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, que ce projet pouvait être réalisé dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c1
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696422
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69cdfc3acdc6046d47d21cde
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'indemnité pour nullité du licenciement L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une
Source officielle6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13a0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l'article R.322-32 du même code par une désignation sommaire des biens mis en vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110564
3 octobre 2018
3 octobre 2018
déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, ENFIN, QU' il incombe à celui qui soulève
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb42d33109fd079acaeb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
articles 6, 9, 482 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.122-4, L.122-5, L.131-3, L.321-1 et L.321-2 du code de la propriété intellectuelle, [...] - Déclarer l’ADAGP recevable en toutes
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431061f28558704f52e68a9
6 avril 2023
6 avril 2023
L.321-13 et 321-17 du code rural et de la pêche maritime, de : - fixer au passif de la succession de M.
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edf1
4 juin 1998
4 juin 1998
460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 1119, 1165, 2046 et 2279 du Code civil, 6, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
Source officiellePage 70 sur 594