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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205570_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
3.4.2.1 et 3.4.2.4 du plan de prévention des risques naturels, les articles U2.4.1, U.3.1.1 et U3.1.2 du règlement écrit du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00182
4 février 2015
4 février 2015
L. 321-4-1 susmentionné, sont eux-mêmes nuls ; Considérant cependant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord aux rectifications. Par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f441e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La SA AXA France IARD (AXA, conclusions notifiées par RPVA le 04 janvier 2022) sollicite de : Vu notamment l'article 1949 du Code civil et l'article L.110-4 du Code de commerce, A titre liminaire,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c39
22 janvier 2014
22 janvier 2014
[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002627_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb66
25 septembre 2012
25 septembre 2012
A) Le contrat emploi-solidarité Les dispositions légales et réglementaires applicables au contrat de l'espèce sont les articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10, L. 322-4-11, L. 322-4-12, L. 322-
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300215_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 320-1 du code pénitentiaire : " l'administration pénitentiaire assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des
Source officielle2ème chambre
DTA_2402356_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l’article R. 153-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100748_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
établie selon les règles fixées à l’article 1499 du code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300534
28 avril 2009
28 avril 2009
455 du Code de procédure civile ; ALORS DE SIXIEME PART QUE les exposants faisaient valoir que le traitement des ordures ménagères incombe à Monsieur Z... depuis le 15 février 1993, Madame Z... ayant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1026JUD007243711
26 octobre 2021
26 octobre 2021
L’article 117, alinéa 2, de la Constitution bulgare proclame l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304218_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205981_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, pour les dépenses des collectivités
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404188_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
et des documents obtenus auprès des tiers sur lesquels la décision litigieuse est fondée en méconnaissance de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale et de la circulaire n° DSS/2011/323 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e7023f8faf13e2e973dbf
5 octobre 2022
5 octobre 2022
S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03962_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et celles des articles 3.4 et 3.6-3.1 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
65321aec9e4ea48318f5ad93
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et des articles L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, compte tenu du délai déraisonnable de l'examen de son affaire, outre la condamnation du défendeur au paiement d'une somme de
Source officiellePage 70 sur 252