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11 838 résultats pour « Article 320-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237878c924eadffcc4964

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 324-1-1 III du code du tourisme ; - rejeté la demande de la ville de [Localité 3] fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 IV du code du tourisme.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2403148_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300403

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les locaux doivent donc être évalués en valeur occupée, conformément aux dispositions de l'article L 322-1 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6a

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

L'article 706-14-1 dispose : L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a36cdc6046d47d2915d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

du code civil, Octroyer à Madame [E] [S] les délais de paiement les plus larges au regard de l'article 1343-5 du code civil ; Ecarter l'exécution provisoire qui n'apparait pas compatible avec les faits

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260298

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762320

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Considérant qu'ainsi qu'il a été indiqué précédemment, l'opération en cause de modification des lignes électriques revêt un caractère d'utilité publique ; qu'aux termes de l'article L. 323-7 du code de

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a7e

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

L. 212-5 du Code du travail; que d'autre part la salariée avait indiqué dans ses écritures qu'elle avait travaillé du 20 décembre 1992 au 11 janvier 1993 inclus, de 20 heures 45 à 7 heures 45 et sollicitait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00304

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

1341 du code civil, ensemble les articles L. 110-3 du code de commerce et L. 324-1 du code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100008

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

1315 du code civil, ensemble l'article L. 321-13 du code rural ; ALORS D'AUTRE PART QUE c'est à l'héritier qui invoque une créance de salaire différé qu'il appartient de rapporter

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940952

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866963

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En vertu de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929cccdc6046d47545fab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260324

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement destinée

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427787

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 111-4, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451631.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00021_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077ea

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L.122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces et documents

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1ee405357f749eacbf

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la demande de condamnation formulée par la société Diffusion Plus à l'encontre de la société EGSI, de Me [D] ès qualités, et de Me [Z] ès qualités au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile

Source officielle