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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2400826_20240216
16 février 2024
16 février 2024
au regard des articles 3.2, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03311_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -les stipulations de l'article 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention
Source officielle19e chambre
60329b697da3610fe0aaab3b
20 décembre 2017
20 décembre 2017
S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314581_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Ouillon pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507300_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article 3.2 du règlement n° 604/2013 et de la méconnaissance des dispositions de l’article L.572-3 du code de l’entrée et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502975_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 121-7, L. 222-5, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant a été méconnu - si le père
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306677_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
projetées, le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 3.1 du PLU et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - alors qu’une partie du projet prend place au sein d’une zone à risque, aucun
Source officielle19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1db
18 octobre 2023
18 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6864c20d31953a33f9365f37
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La compagnie d'assurance a ainsi avisé son assuré de la résiliation du contrat à venir dans le délai prévu par l'article R.113-10 du code des assurances qu'elle invoque au soutien de la résiliation du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616250f3929f6bffa995b2fd
26 mars 2014
26 mars 2014
par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309284_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
4, 5, 21, 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance des articles 3.2 et 17 de ce règlement ; il a été
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214832_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
règlement du plan local d'urbanisme et de l'ancien article L. 123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2303192_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214188_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61624d69ed30a8f5617382e4
4 avril 2014
4 avril 2014
de marge celle de 3.287.774€HT pour perte de clientèle, celle de 150.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers dépens, SUR CE Considérant que, au vu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224422_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
ou son offre. " L'article R. 2181-3 de ce code précise : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8957b
8 octobre 2007
8 octobre 2007
1792-4 que de l'article 1641 du code civil, que dans le cas contraire la compagnie SWISS LIFE devrait sa garantie dès lors que l'article 3.1. du contrat n'est pas applicable en matière d'EPERS et que
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520815_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Ostyn en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405169_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a0
23 juin 2011
23 juin 2011
Déboute la SC DE LA BERGOUSIE de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 70 sur 194