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13 606 résultats pour « Article 282-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504219_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504585_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110454_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502602_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501629_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301168_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () ; 2° Rejeter les requêtes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

M. D B informe le tribunal de son intention de porter plaintec/M. C A

ORTA_2305313_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301813_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000613_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D'une part, l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même (). / Elles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306658_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401661_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315674_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200070_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403983_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600065_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301816_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306024_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A doit être rejetée, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401031_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312730_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308653_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, O R D O N N E : Article

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