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14 724 résultats pour « Article 281-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03157_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564720e2901d10fa4116f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[B] [J] demandent à la juridiction, au visa des articles L.626-11, L.631-19 et L.642-12 du code de commerce, 1108 (ancien) du code civil, L331-1 du code de la consommation, 2314 du code civil, 287, 288

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002905_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

B une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512069_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401306_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

pour le trésor public de prendre une telle inscription ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400733_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, " [] / 1° En

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206360_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104163_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101970_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616290d5e498f0b428bb8381

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100252_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " () / 1°

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401397_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02808_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505647_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630367

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

de l'article 202 du code général des impôts, d'arrêter d'office les bases d'imposition ; qu'il appartient à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100918_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Enfin, aux termes du 3. de l'article 283 de ce code : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. ". 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100667_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ces titres de recettes. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200029_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300647_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103683_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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