Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure et l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Aux termes de l’article 170 de ce code : « 1.

Conformément à l’article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

450 du code de procédure civile

X... a saisi le juge de l'expropriation, sur le fondement des articles L. 12-5 et R. 12-5 du code de l'expropriation, pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance et l'impossibilité de

. ; que Mme Y..., soutenant alors que les trente-cinq bons souscrits au cours du mariage avaient été omis du partage de communauté, a assigné Mme Z... sur le fondement de l'article 279 du code civil aux

146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu

1 de l'article 269 de ce code.

* * * SUR QUOI : Sur la nullité de l'expertise : Attendu que l'article 276 du code de procédure civile dispose que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations

Enfin, elle expose les motifs ayant conduit l’administration à faire application des dispositions du a. de l’article 1729 du code général des impôts. Dans ces conditions, M.

D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20.

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

fictif, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, le contrat de représentation, de refuser la prise en compte desdites commissions comme charges déductibles

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; 3 / que selon l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le dit décret

Madame Z... doit être déboutée de sa demande sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil.

12, 288, 290 et 292 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé les raisons pour lesquelles il lui apparaissait que l'expertise graphologique ordonnée

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.