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16 716 résultats pour « Article 268 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2305063_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, M.

Source officielle

Page 70 sur 836

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01656

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-18 du code du travail devenu article L. 1321-2 du code des transports, l'article 5 du décret n° 83-40

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741eddf

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201730_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts, « I.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66aa80afb6beb667f22e6372

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il a effectué

Source officielle
CC

civ1

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C100055

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

1382 du code civil ; 2°/ que l'article R. 261-20 du code de la construction soumet le recours à la garantie intrinsèque d'achèvement de l'article R. 261-18, b du même code à la condition formelle que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00907

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321370_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

; la pénalité de 10% pour défaut de souscription de déclaration de TVA qui lui a été infligée sur le fondement du a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts est infondée, dès lors qu’elle n

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2202117_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

L'article R. 262-5 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01044_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

6976d267cdc6046d47b8600a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qu’elle reprendra à l’issue du divorce son nom de jeune fille ; DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697ad1bbcdc6046d470c3b2a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487b02fc178212f86783

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il ajoute, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil que les tentatives de règlement amiable du litige n’ont pas abouti et que la défenderesse a eu un comportement

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008062122

Admin. suprême

26 juin 2000

26 juin 2000

du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien des prétentions

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102434_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202734_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant de la défense contre les incendies dès lors que la notice descriptive du projet indique que chaque bâtiment

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f944d571f8833669222

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur ce, L'ancien article L. 341-4 devenu article L. 332-1 du code de la consommation prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162d33170d46c7f95e826e5

Appel

10 juin 2011

10 juin 2011

Ils demandent enfin une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2101571_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale

Source officielle