€, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 800 €, .

application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 800 € .

, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 800 €, .

application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 800 €, .

et, par refus d'application, l'article R. 261-24 du même Code.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une proposition de rectification du 2 octobre 2019, elle a été taxée d'office, en application des dispositions de l'article L. 69 du même livre à raison des revenus regardés comme étant d'origine indéterminée

R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, M.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens avec distraction au profit de Maître ROUYER Pierre-Louis, sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

000 euros ; 2°) de mettre à la charge du syndicat d'aménagement urbain Chaligny-Neuves-Maisons la somme de 4 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.