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15 557 résultats pour « Article 260-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e47204c0caeeb9921be

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 800 €, .

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6582fea83ea7c8c112923168

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

261/2004, - une indemnisation de 500 €, en appplication de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 500 €.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a402933f67e905df3d295a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[W] [L] au paiement de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance. M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad16034fdec52d9ea217

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100889

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

262-1 du Code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104711_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a160d2acdc6046d47085c29

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Adresse inconnue actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 1] depuis le 16/05/2026 ; Vu la décision portant admission provisoire en soins psychiatriques prise le 16/05/2026 en urgence

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454556.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

du SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

6a0f70f3cdc6046d477e0800

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 21 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 1], en audience publique, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles L.3211-12

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00152

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement et 6 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, ensemble les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2209200_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action et des familles auquel renvoie l'article L. 262-47 précité du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e8

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

1.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2106167_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 142-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d46

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

L'article 373-2-2 du Code Civil dispose qu'en cas de séparation des parents, la contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc26062641d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

Source officielle
CC

civ3

60794d319ba5988459c48538

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

conclusions signifiées le 26 avril 2001 devant le premier président de la cour d'appel de Paris, "que le problème des inondations était réglé", la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ;

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b7dd062d9f810e8d5d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03496_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

-1 du même code ; - elles ont méconnu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elles ont procédé à l'abrogation plus de quatre mois après leur édiction

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b7dd062d9f810e8d61

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00430_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle