euros par jour de retard, la cour d'appel a violé l'article 3.16 des statuts du régime de retraite complémentaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 131-67 du code monétaire

L'article R.142-1-A-V du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2, 225-5, 225-7, 225-24, 225-25, 324-1, 324-1-1, 324-2, 324-3, du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

DISCUSSION : Sur l'exercice de l'autorité parentale : Vu l'article 373-2-1 du Code Civil, Attendu qu'il résulte des pièces produites que les parents se sont séparés alors que Mathilde n'avait

205 du Code Civil dispose que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ; que l'article 371-2 du même Code précise que

[T] à verser à la société CGSI la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

à l'article L. 774-6 du même code.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur le fondement des articles R 1461-1 du code du travail et 58 du code de de procédure civile dont il résulte que l'acte d'appel doit comporter à peine de nullité, l'indication précise de la dénomination

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le redressement de cotisations et contributions sociales L'article L.311-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales

252, alinéa 1 du code pénal. 8.

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée Attendu que selon l'article L. 1243-1 du code du travail sauf accord des parties

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 8 août 2025, M.

[L], condamner la société Anjou Véhicules au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et de son exécution. M.

a l'a déboutée de sa demande de complément d'AEEH et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, - de juger que la [2] devra renouveler