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20 576 résultats pour « Article 246 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201225

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 8221-1 du code du travail interdit tout travail totalement ou partiellement dissimulé défini par les dispositions de l'article L. 8221-5 dudit code ; que par ailleurs, aux termes des articles L. 243

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200690

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

la clause litigieuse (arrêt page 5, § 9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond sont tenus

Source officielle
CA

3e Chambre B

61609208db7ff645d8566485

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420de5

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

L. 611-10, L. 631-1, alinéa 1er, L. 611-8, L. 611-9, L. 212-1, L. 241-49, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1 à R. 141-14, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee304ac6088318da119f

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200748

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Y... percevait une rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 1221-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6711fafc7603bf88a1884bc1

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS - Sur la procédure de contrôle L'article R.243-59 I du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 28 septembre 2017 au premier janvier 2020, applicable au litige, porte les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201315

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au contrôle litigieux, exigeait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200317_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110091

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Y... et de Mme W..., et d'AVOIR débouté Mme W... de sa demande de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui sollicite

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71039ae1759ccf6074a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03014_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

le cadre d'un schéma régional de santé en application des articles L. 1431-1 et suivants du code de la santé publique et des dispositions de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762250af6f5fd3456f49

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l’article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618021

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. Y...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce3c71a6a83181c8cde

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L 244-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603562_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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