1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la cour Recevabilité du moyen 5.

Elle détient 99% des parts sociales de la société Palladiana qui relève des dispositions précitées de l'article 8 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

F a été ajoutée aux bases de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société, dans les conditions et selon les règles prévues par les articles 257-6° et 268 du code général des impôts, au titre de la

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Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2015-235 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

1792 du code civil des conséquences dommageables de l' incendie, à titre principal de le condamner in solidum avec la compagnie COVEA RISKS au paiement de la somme de 1. 065. 237, 40 € augmentée des intérêts

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