civiles mentionnées à l'article 239 ter du même code. 4.

demeurant à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l’article 238 du code général des impôts jusqu’à l’expiration du délai de réclamation de l’article R.196-1 du livre des procédures fiscales, sans que puisse lui être opposée la circonstance

une affectation artificielle voir arbitraire contraire aux exigences des dispositions de l’article 238 du code général des impôts.

925 et 934 du Code général des impôts ainsi que de l'article 23-1 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié, dès lors qu'ils ne peuvent être considérés comme des transports privés au sens de ce

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 12321-1 et L 1235-1 du Code du travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société UFIFRANCE PATRIMOINE tendant à obtenir des

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

230-6 à 230-11, R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des articles 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure et 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation du

L.'133-18 précité, la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1231-1 du code civil n'étant pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif (voir CJUE, arrêt Beobank

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce de Monsieur [L] [F] et Madame [M] [D] en application des articles 233 et 234 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'outillage susmentionnés, donnés en location ; qu'elle a imposé cette somme partie comme plus-value à long terme pour un montant de 237 700 F, imposable au titre de l'année 1974 par application des

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le juge s'est borné à appliquer l'article L. 2324-23 du code du travail, modifié par l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

Ils sollicitent également des pénalités de retard en application des articles L. 231-2 (i) et R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation sur la base d’une indemnité égale à 1/3000ème du prix

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A ».