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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411265_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin que l'expert décrive l'état actuel des murs situés sur les parcelles cadastrées BS 237, BS 121, BS 19 et BS 248 à Versailles avant le début
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446017.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677d7bf5b032d83cfd3e6f94
7 janvier 2025
7 janvier 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [T] [U], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13] (ROUMANIE) et de Monsieur [G] [V], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 8] (ROUMANIE)
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00799_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par suite, en l'absence d'élément au soutien de ses allégations, les faits invoqués ne sauraient être regardés comme étant établis. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f7
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07996 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Mars 2014- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 14/ 233
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L'administration ne peut par suite être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, que la société CUWH serait soumise à un régime fiscal privilégié au sens des dispositions de l'article 238
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88ba6
18 septembre 2006
18 septembre 2006
Sur la garantie due par la CGI-FFB Aux termes de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L 231-2 couvre le maître de l'ouvrage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504024_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
231 du code général des impôts.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b789e4ea48318f5b0ae
18 octobre 2023
18 octobre 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116630_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
231 ter du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Source officielle2EME CH CABINET 2
696553f3cdc6046d4710801d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
233 et 234 du code civil, le divorce de : Mme [U] [B] [D], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 14] (75) ; et de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203660_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B soutient que : - la décision n'est pas motivée en dépit de la demande de communication des motifs, en violation de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2105116_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B soutient que : - la décision n'est pas motivée en dépit de la demande de communication des motifs, en violation de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-198690
3 novembre 2019
3 novembre 2019
En outre, elle condamna H.E. pour homicide volontaire (article 575 du CP) et pour incendie volontaire (article 423 du CP), et elle condamna les autres dirigeants, dont G.P., pour homicide involontaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD002804605
20 mars 2018
20 mars 2018
Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .
Source officielle1ère chambre
DTA_2300356_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif à l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c52978a2c4236379079825
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de conséquence et en application de l'article 946, alinéa 1er, du code de procédure civile, la procédure est orale.
Source officielleRéférés
6a10b514cdc6046d479c666d
21 mai 2026
21 mai 2026
4 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par une ordonnance du 23 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 70 sur 679