au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

1743 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code du commerce, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

222-22, 222-27, 222-29, 222-29-1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal, 2, 427 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré

décision révèle une carence caractérisée du département dans l'accomplissement de ses missions de protection de l'enfance, telles que définies B l'article 375 du code civil et l'article L. 221-1 du code

Enfin, il résulte de l’article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de « possibilités d’accueil d’urgence » ainsi que de « structures d'accueil pour les femmes enceintes et les

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été préalablement délivrées ; - elle méconnaît l'article L. 223-1 du code de la route, dès lors que la réalité de cette infraction n'est pas établie

L. 223-3 du code de la route.

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

octobre 2012, 8 avril 2016, 2 août 2018 et 27 avril 2020 " et à la restitution d'un point sur son permis de conduire sur le fondement de l'article L. 223-6 du code de la route ; 3°) d'enjoindre au ministre

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que les décisions notifiant les retraits de points méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.