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31 861 résultats pour « Article 214 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10074

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L. 2141-5 du code du travail ; que l'article L. 1134-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe

Source officielle

Page 70 sur 1594

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CA

Chambre civile 1-6

6711fb087603bf88a1884ca5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

suit : 'Vu les articles L.211-1 à L.211-15 du code des procédures civiles d'exécution : Déclare recevable en la forme la contestation de la société Crown Worldwide Fixe la somme en principale nette

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002594_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 214-17 1° et 2° du code de l’environnement », l’exemption inscrite à l’article L. 214-18-1 du même code ne saurait jouer en l’espèce dès lors, d’une part, qu’il y a déjà été statué par le jugement

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692562f5bbc24b0cc5e2184a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100200

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation ni se prévaloir des dispositions sur les clauses abusives de l'article L. 212-1 du même code. 9.

Source officielle
CC

civ3

61372502cd5801467741a38d

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

; 3 / que l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme ouvre droit à des indemnités "en cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11", qui prévoit que l'information

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60348c153124ad7947d9c854

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

* L'article L.1235-1 du code du travail rappelle qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, qu'il forme

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2203278_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

En outre, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a07

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X... était placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9446d9e13277d6e38f4

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01861

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

R 213-4 (...) » ; Que l'article R 213-4 du même Code dispose que : « I. - L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, des personnes autres que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5050e85d0474bddb3a3d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête déposée le 18 juillet 2023, la SASU [4] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102063_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2406918_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article D. 272 du code de procédure pénale, applicable à la date des faits et repris à l'article D. 223-9 du code pénitentiaire : " Des rondes sont faites après le coucher et au cours de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2005:C300087

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101348_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Cros pour exercer les fonctions de magistrat prévues par les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202292_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CC

cr

é pour rechercher s'il existe ou non des charges suffisantesc/Christian X

6137269ccd58014677427019

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-1 et 221-9 du Code pénal, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle