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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE
63bfb22b5e2fbe7c90043521
10 janvier 2023
10 janvier 2023
I- Sur le statut de cadre dirigeant et les heures supplémentaires En vertu de l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401860_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ; () ". 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203291_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
et infondée, et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03065_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’inscription de cet arrêté au registre des actes de la commune, mentionné à l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, ne saurait tenir lieu de la publication à laquelle la loi
Source officielle3ème chambre
DTA_2110388_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et les a imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110379_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et les a imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 9.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301129
22 octobre 2015
22 octobre 2015
X... et la société Moyrand-Bailly, ès qualités de liquidateur de la société Cortexlaser, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI des Vignerons et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302712_20240209
9 février 2024
9 février 2024
R. 425-17 du code de l'urbanisme, de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement, de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 621-27 du code du patrimoine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par une proposition de rectification n° 2120 du 13 décembre 2017, l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des
Source officielle1ère chambre
DTA_2302025_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Et aux termes de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1727 du code général des impôts.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102678_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleChambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
22 mai 2026
22 mai 2026
L. 214-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400236_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par un courrier du 9 mai 2025, le Tribunal a invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la commune de Villeneuve-Loubet à produire tout élément permettant d’évaluer
Source officielle1re chambre sociale
697b0767cdc6046d4711e93c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur le rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de 21 heures en 24 heures hebdomadaires : Les articles L.3123-7, L.2123-19 et L.3123-27 du code du travail prévoient la durée minimale
Source officielle4ème chambre
DTA_2202464_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202537_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Au surplus, le requérant ne peut utilement invoquer la faute lourde du maire sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime citées au point n° 2, qui ont
Source officielleChambre 1
DTA_2201013_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officiellePage 70 sur 104