... est passé au coefficient 190 en 1984, au 215 en 1985, au 225 en 1992, au240 en 1994, au 255 en 1997, au 270 en 2004, au 285 en 2007 ; que Madame X... était en 1988 au coefficient 190 et a ensuite obtenu

Le Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

cette clause, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1984 et suivants du Code civil, alors que, d'autre part, en énonçant que les deux clauses précitées n'étaient nullement en contradiction

elle a fait, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la charge de la preuve de l'exclusion de garantie -fût-elle

, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 soit sur l'ensemble de la période concernée par le remboursement du prêt immobilier ; qu'il en résulte, en définitive, que Mme Y... disposait

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents

700 du Nouveau code de procédure civile outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués, conformément à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile

et commercial de Paris (la banque) de dettes souscrites par les sociétés Magnien-Stherma et Philaterm; que, par acte notarié du 23 octobre 1985, judiciairement homologué le 24 novembre 1987, les époux

Le 16 novembre 1983, il interrogea le requérant et le coïnculpé B. et les confronta l'un à l'autre et le 15 décembre 1983, il interrogea le coïnculpé C.   19.

[E] a travaillé au sein de la société CGEE/CEGELEC du 1er juin 1981 au 31 décembre 1986, - de constater que la société CGEE/CEGELEC ne figure pas sur laliste visée à l'article 41 de la loi du 23 décembre

délivrée à l'assuré conformément à l'article L 114-1 du Code des Assurances.

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er :

[K] a travaillé au sein de la société CGEE/CEGELEC du 1er juin 1981 au 31 décembre 1986, - de constater que la société CGEE/CEGELEC ne figure pas sur laliste visée à l'article 41 de la loi du 23 décembre

, en laissant comme héritiers ses trois enfants, MM.

son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 décembre 1985 par lequel

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique