, 1976 et 1977 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris ; °2 accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier ;

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

2 du Code Civil que de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne relevant aucune injonction ou aucun

2 du Code Civil que de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne relevant aucune injonction ou aucun

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté, sur les exercices clos les 31 décembre des années 1969, 1970, 1971 et 1972, la SOCIETE "

X... tendant au versement d'intérêts moratoires capitalisés sur les arrérages de sa pension dus depuis le 15 juin 1972, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

; LE DECRET DU 27 JUILLET 1966 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET N 68-658 DU 10 JUILLET 1968 ; LE DECRET N 75-206 DU 28 MARS 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31

AU 31 DECEMBRE 1977 ; LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de légalité des délits et des peines, de l'article 111-3 du nouveau Code pénal, des articles L. 213-1 et L. 121-1, L. 121-5, L. 121

1134 et 1165 du code civil et 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acheteur, conformément aux clauses du contrat, a le 26 mai 1997 refusé la marchandise rendant

, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315

LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; 2° DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES

A 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

la sécurité sociale rendu applicable aux maladies professionnelles par l'article L. 461-1 du même code ; Attendu que pour débouter M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 novembre 1996

CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176