LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Vu, 1°) sous le n° 59 470, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1984 et 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il incombe à l'employeur de justifier de la prétendue inaptitude professionnelle du salarié ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel se

6 la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 111-4, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et

    Selon l’article 17 du code de procédure pénale, lorsque la personne ayant subi un préjudice du fait de la commission d’un acte contraire à la loi pénale est un mineur, l’action civile est

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

ET 1965, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES BENEFICES

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 31 octobre 1984, par lequel celui-ci a rejeté la requête de l'intéressé ; 2°) prononce l'annulation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la commande publique ; - l'acte dit loi du 31 décembre 1940 instituant l'ordre des architectes et

des impositions et de la fraction des impositions ci-dessus mentionnées, non acquittées par lui, à invoquer les dispositions de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, aux termes desquelles

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6.

. : Monsieur Michel A..., CONSEILLERS ASSESSEURS : Monsieur Pierre-Louis B... et Madame Martine BARBERON-PASQUET C... trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale MINISTERE

, il leur appartient de démontrer qu’ils sont éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts.