articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

[M] demande à la cour, au fondement des dispositions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et 18 et suivants de la loi du 9 décembre 1905, 1134 ancien du code civil, du principe du respect des

; 2° LE DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET DES MAJORATIONS CORRESPONDANTES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Elle est intitulée « passage privé » et « passage privé de la famille E... », comme confront de diverses parcelles dans l'acte de partage du 16. 7. 1960.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 582-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui

X... ne saurait invoquer de manière pertinente, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce, ni le bénéfice du régime dont bénéficient

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

précité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne

Aux termes de l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

194 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 20 mars 2003, Stéphane X... a fait appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté et

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article

117 du code général des impôts, que les sommes imposées constituaient des revenus occultes au sens du c) de l'article 111 du même code ni que de telles sommes ne pourraient être regardées comme des revenus

R. 287" ; qu'aux termes de l'article R. 287 du même code : "Sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi à condition qu'ils aient été accomplis à compter du 16 juin 1940 ( ...) la tentative

Enfin, en vertu des articles L. 193, R. 193-1 et R. 194-1 du livre des procédures fiscales la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions incombe au contribuable dans le cas où les impositions

LE RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 176 ET 179, ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970

1382 du Code Civil, - Condamner Monsieur Eric X... et Madame Sabine X... à verser à Monsieur Alain Z... et Madame Clotilde Z... la somme de 3 000, 00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

SONT REDUITES DE 30.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DE 45.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET DE 50.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972. ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME X...