Par un arrêt n°s 16DA00228, 16DA00263 du 22 février 2018, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, a annulé les articles 1er à 5 du jugement

174, 212 et 593 du code de procédure pénale sera constatée ; 2°/ que l'article 174 du code de procédure pénale, dont il résulte que des actes annulés ne peuvent être réutilisés, ne s'applique pas à

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou

[Z] [P] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et

L'appel est irrecevable également par application des dispositions de l'article 546 du Code de procédure civile.

réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code

65 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par voie d'infirmation, déclaré non acquise

du chef de diffamation publique, les a condamnés à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 7.

          En septembre 1976, suite à une enquête de l'administration des douanes, la société anonyme "ARTSBY 1881" fit l'objet d'une vérification de comptabilité

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01878 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VE5C N° de Minute : 1883 Ordonnance du mardi 24 octobre 2023 République Française Au

sont contestables, qu'aucun procès-verbal n'a été dressé à l'encontre de la société Marie M et la brigade des Douanes n'a pu aucunement constater que Mme X... y travaillait le 18 décembre 1997, puisque

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01876 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOTL N° de Minute : 1878 Ordonnance du mardi 28 octobre 2025 République Française Au

Michèle épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 décembre 1988, qui, pour abus de biens sociaux, escroqueries et recels, les a condamnés, le premier, à deux

29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établi

Le surplus en revanche devait être considéré comme un revenu distribué imposable sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts entre les mains de M. B. 4. M.