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20 159 résultats pour « Article 186 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02294_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un courrier du 20 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02125_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304985_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

l’article L. 111- 11 du code de l'urbanisme ; est entaché d’une erreur de fait et d’appréciation quant au motif tenant à l’exposition au risque feu de forêt en application de l’article R. 111-2 du code

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6180cdc6046d471d2c0b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande en paiement de la somme de 493.113 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502226_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

E A, représentés par Me Faivre-Vilotte, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 012 182

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00755_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement que les décisions prises en application de l'article L. 512-20 de ce code, au titre de la police des installations classées

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314176_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627289

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

181-A du code général des impôts applicable à l'espèce : "La base ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable trente jours avant la mise en

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2308878_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:484266.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

Dans son arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin (C 182/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411e93

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Y... jusqu'au 5 juillet sans préciser ce qu'il en était en dehors de ses congés, soit du 9 au 18 juin et du 5 au 13 juillet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbb1

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75bd0369362bfa179ee

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme [C] [G] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [C] [G] épouse [D] aux dépens.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

690a710943d68eab408c127a

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004525_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Les dispositions du 1 du présent F sont applicables : 1° Aux rémunérations perçues par les personnes qui, au sens des a et c du 2° du III de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, contrôlent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101122

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

18) L'article 17 du cahier des charges spécifie notamment à l'alinéa « mise sous tension » : « Le concessionnaire devra exiger, avant la mise sous tension des installations du client, que ce dernier

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02070_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

comme étant à ce titre présumé avoir appréhendé les revenus regardés comme distribués par cette société en application des dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts, dont elle rappelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01482_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'article L. 181-12 du même code dispose que : " L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / Ces prescriptions portent

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa2a

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3d98

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle