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18 920 résultats pour « Article 183-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfd0

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[D] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 70 sur 946

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c58959

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

de l'article 1844-10 du Code civil, ensemble l'alinéa 2, de l'article 1844-1 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte du 17 novembre 1987 énonce que la société Erim désire céder

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06132_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par une décision du 18 février 2020, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende d'un montant de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02520_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par suite, conformément aux dispositions de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, la première présentation du pli le 18 décembre 2017 a interrompu le délai de prescription, qui expirait selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164109

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100673

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

l'accord préalable des héritiers et que le notaire rédacteur de l'acte de donation n'avait commis aucune faute à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 815-3, 1382 et 1832-2 du code civil, ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a073

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Monsieur X... est salarié à temps plein pour un salaire brut mensuel de 2. 604,17 euros. Il a saisi le Conseil de Prud'hommes le 18 novembre 2005.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9a033eb545b9311c3d1c0

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d5548a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

d'un harcèlement au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b7d

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

94-10 CE du 23 mars 1994, et l'article 3, paragraphe 2, de la directive n° 75-442 CE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, dans sa rédaction résultant de la directive modificative n° 91-156 CE du 18

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202125_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Cet écart existant entre la réalité et ses estimations a conduit l'administration fiscale à estimer qu'il existait une minoration d'actif taxable dans les conditions fixées aux articles 38-2 du code général

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf8eacdc6046d478ef651

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L.641-1 du Code de Commerce, [R], [C] -, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il incombe à la

Source officielle
CA

3ème Chambre

68e9e7bf1cc27cf28f90962e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les désordres affectant les locaux L'ancien article 910-4 du code de procédure civile (devenu article 915-2) applicable au litige dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

à titre permanent mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301275_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98348cdc6046d47d294b8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd9d1ffbed0eed8d292

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00449

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale ; la cassation sur ce point interviendra sans renvoi. » Réponse de la Cour Vu les articles 179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100137

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

prescrite par application de l'article L 137-2 du code de la consommation ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande

Source officielle